Les députés socialistes ont proposé un projet de loi afin de protéger les services sociaux d'intérêt général. Ceux-ci sont associés aux thématiques de formation, à la petite enfance ou encore les services à la personne. Ce texte était présenté à l'Assemblée Nationale par Jean Patrick Gille, député de Tours. Il était motivé par trois raisons:
- susciter le débat sur la question de la transposition de la directive européenne sur les services (DES) sur laquelle le Gouvernement ne veut pas discuter.
- demander une nouvelle fois au Gouvernement d'exclure les questions de la petite enfance et de la formation professionnelle de la transposition de la DES.
- sécuriser les relations financières entre l'Etat, mauvais payeur, les collectivités territoriales à qui on demande toujours plus, et nos associations.
Naturellement ce texte a été déclaré inutile par la représentante du Gouvernement Mme Nora Berra.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire